Droits fondamentaux en vertu de la directive (UE) 2015/2302

Droits fondamentaux en vertu de la directive (UE) 2015/2302

  • Avant de conclure le contrat de voyage à forfait, le voyageur reçoit toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait.
  • La responsabilité de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le contrat incombe toujours à au moins un professionnel.
  • Le voyageur recevra un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact par lequel il pourra contacter l’organisateur ou l’agent de voyage.
  • Le voyageur peut transférer le voyage à forfait à une autre personne, sous réserve d’un délai raisonnable et éventuellement contre paiement de frais supplémentaires.
  • Le prix du forfait ne peut être majoré que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple le prix du carburant), si cela est expressément prévu dans le contrat, et en tout cas au plus tard 20 jours avant le début du forfait. Si l’augmentation de prix est supérieure à 8% du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix si les coûts correspondants sont réduits.
  • Si l’un des éléments essentiels du forfait, à l’exception du prix, est substantiellement modifié, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité et il sera intégralement remboursé. Si le professionnel responsable du voyage à forfait annule le voyage à forfait avant le début du voyage, le voyageur a droit à un remboursement et, le cas échéant, à une indemnisation.
  • Le voyageur peut résilier le contrat dans des circonstances exceptionnelles, sans avoir à payer de frais d’annulation avant le début du voyage à forfait, par exemple en cas de graves problèmes de sécurité sur le lieu de destination susceptibles d’affecter le voyage à forfait. En outre, le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage à forfait contre le paiement d’une indemnité appropriée et justifiée.
  • Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants du voyage à forfait ne peuvent être livrés comme convenu, il convient de proposer au voyageur, sans frais supplémentaires, un autre arrangement approprié. Si les services ne sont pas fournis conformément au contrat et que cela a des conséquences importantes pour l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’a pas remédié à ce problème, le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait sans paiement d’aucune indemnité.
  • Dans le cas de services de voyage qui n’ont pas été fournis ou qui ne l’ont pas été correctement, le voyageur a également droit à une réduction de prix et/ou à une compensation.
  • L’organisateur est tenu de fournir une assistance aux voyageurs en difficulté.
  • En cas d’insolvabilité de l’organisateur ou du détaillant, les sommes versées seront remboursées. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et que le transport est inclus dans le voyage ou le séjour, le voyageur sera rapatrié. Silk Voyage a fourni une protection en cas d’insolvabilité auprès d’Amlin Insurance SE. Si les services ne sont pas fournis en raison de l’insolvabilité de Silk Voyage, les voyageurs peuvent contacter cette entité ou, le cas échéant, l’autorité compétente (Amlin Belgique, Avenue du Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles, Belgique, insolvency.claims.be@msamlin.com, +32-(0)2/894.70.00).

Directive (UE) 2015/2302, telle que transposée par la loi du 21 novembre 2017 concernant la vente de voyages à forfait, les arrangements de voyages liés et les services de voyages.

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